Versionen vigueur depuis le 01 octobre 2007. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces
codede l'urbanisme. premiÈre partie - lÉgislative (art. l. 101-1 - art. l. 760-2) livre premier - rÉglementation de l'urbanisme (art. l. 101-1 - art. l. 175-1) livre premier [ancien] - rÈgles gÉnÉrales d'amÉnagement et d'urbanisme (ancien art. l. 110 - ancien art. l. 160-8) livre deuxiÈme - prÉemption et rÉserves fonciÈres (art. l. 210-1 - art. l. 240-3) livre troisiÈme
ArticleA462-2 du Code de l'urbanisme - Le document prévu par l'article R. 462-4 atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, sur la prise en compte lors de la construction des règles parasismiques prévues par le
ArticleL462-1 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous : Article L462-1. Entrée en vigueur 2021-08-25 . A l'achèvement des travaux de construction ou
PLANLOCAL D’URBANISME DE BOUGIVAL ANNEXE: au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 8 9-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 8 6- 1290 du 23 décembre 1986. L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est
8AOUT 2002. - Circulaire ministérielle relative aux honoraires prévus à l'article 462 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Article 1er. Objet. La présente circulaire précise la subvention régionale en faveur des personnes morales de droit public, ci-après dénommées « opérateur », prévue aux articles 461 et
Lesrecours à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir doivent, à peine d’irrecevabilité, être notifiés à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation dans un délai de quinze jours (Article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme);
7iCg4K. 9w51jz538s.pages.dev/539w51jz538s.pages.dev/2329w51jz538s.pages.dev/3939w51jz538s.pages.dev/2129w51jz538s.pages.dev/3949w51jz538s.pages.dev/959w51jz538s.pages.dev/1209w51jz538s.pages.dev/3949w51jz538s.pages.dev/342
article l 462 2 du code de l urbanisme
